CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

du site id-logiciel.fr

Dernière mise à jour : le 3 décembre 2015

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par ID-LOGICIEL.FR.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés par NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL sur le site ID-LOGICIEL.FR (à savoir l’accès à des documents de type .pdf) et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL et nécessaires à ses activités de prestataire de services.

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services d’ID-LOGICIEL.FR après avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et d’utilisation du service ID-LOGICIEL.FR.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.

Services : désigne l’ensemble des services, y inclus les services payants, offerts par NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son site web http://www.ID-LOGICIEL.FR.

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d’Internet à l’adresse http://www.ID-LOGICIEL.FR.

Utilisateur : désigne la personne physique, de plus de 18 ans et capable, utilisant les services offerts par NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL et/ou l’entreprise et/ou la société inscrite au registre du commerce et des sociétés.

2. INSCRIPTION SUR ID-LOGICIEL.FR

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services d’ID-LOGICIEL.FR sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes, à jour et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire.

Après vous être inscrit, vous disposez d’une adresse personnalisée, d’un login et mot de passe personnel et confidentiel. Celui-ci ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En aucun cas, NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne saurait être responsable de la perte de votre identifiant et/ou mot de passe.

Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de votre compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre. Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l’adresse ci-dessus mentionnée.

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à un an.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL fournit les services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l’un des services offerts par NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL se fera dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de l’accès à ID-LOGICIEL.FR et à la souscription aux services offerts par NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur ID-LOGICIEL.FR. L’inscription à un ou plusieurs services ainsi que l’utilisation du présent site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

4. MODIFICATION D’ID-LOGICIEL.FR

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.ID-LOGICIEL.FR, les services, leur prix ou les conditions d’utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.ID-LOGICIEL.FR, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à ID-LOGICIEL.FR.

Il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le site ID-LOGICIEL.FR. Tout usage des services d’ID-LOGICIEL.FR après modification des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.

5. UTILISATION D’ID-LOGICIEL.FR

Une fois inscrit, vous bénéficierez d’un accès aux services d’ID-LOGICIEL.FR. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site ID-LOGICIEL.FR lors de la présentation et de l’utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner.

Dans le cadre de l’utilisation d’ID-LOGICIEL.FR, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ID-LOGICIEL.FR.
  • Ne jamais détourner une fonctionnalité d’ID-LOGICIEL.FR de son usage initialement prévu.
  • Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 1 000 pages d’ID-LOGICIEL.FR durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site ID-LOGICIEL.FR et au contenu éditorial.

Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet ID-LOGICIEL.FR sont la propriété intellectuelle de ID-LOGICIEL.FR ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL sous peine de poursuites judiciaires.

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne concède qu’une licence d’utilisation d’une durée limitée, incessible et non transférable des solutions logiciels ID-LOGICIEL.FR.

7. SECURITE

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL s’engage à ce que :

  • Les données enregistrées par les Utilisateurs sur ID-LOGICIEL.FR soient hébergées dans des serveurs localisés dans des Datacenter, hautement protégés avec des normes de sécurité et de redondance les plus élevées ; les données enregistrées sont hébergées par la société AMEN immatriculée au RCS de Paris B 421 527 797 sur des serveurs localisés en France et en Europe ;
  • L’accès aux installations et équipements informatiques de NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL soit protégé de manière à empêcher l’accès de tiers non autorisés ;
  • L’infrastructure des solutions logicielles soit protégée par des firewalls et des systèmes de tracking ;
  • Les solutions logicielles soient mises à jour régulièrement afin de garantir la sécurité au niveau applicatif et afin de limiter les failles de sécurité.
    NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL s’engage à fournir une sécurité d’accès aux données également par des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l’Utilisateur ; une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l’accessibilité aux données.

8. CONSERVATION ET SAUVEGARDE

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL s’engage à ce que les données enregistrées sur ID-LOGICIEL.FR soient sauvegardées régulièrement.
NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL n’assume toutefois aucune obligation d’archivage des données et, au contraire, NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée de conservation fixée par les Utilisateurs au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Les Utilisateurs peuvent supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant leurs comptes et NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL supprimera, en tout état de cause, toutes les données enregistrées par un Utilisateur à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’expiration d’un abonnement ID-LOGICIEL.FR pour quelque cause que ce soit.

Les données enregistrées peuvent être exportées par les Utilisateurs suivant les modalités décrites dans ID-LOGICIEL.FR.

9. LIENS HYPERTEXTES

Le site ID-LOGICIEL.FR contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne fournit notamment aucune garantie concernant :

  • la véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
  • la pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;
  • les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.

10. RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît que NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à ID-LOGICIEL.FR du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux, d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation d’ID-LOGICIEL.FR notamment contraire aux conditions d’utilisation ; d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ; d’utilisation d’ID-LOGICIEL.FR en lien avec des programmes non fournis ou agréés par NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ; d’une utilisation d’ID-LOGICIEL.FR dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ou contraire aux conditions d’utilisation.

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d’exemple, les factures créées par un Client à partir de la solution ID-LOGICIEL.FR et non conformes à la loi en raison de la suppression par le Client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard…) et NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation de droits de tiers.

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne garantit pas non plus l’exactitude des taux de change utilisés par la calculatrice, qui fournis à des fins d’information uniquement, et ne pourra être tenue responsable des montants calculés à partir de ces taux indicatifs.

La responsabilité de NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL du fait d’un abonnement à ID-LOGICIEL.FR est limitée à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des licences payés à NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL par l’Utilisateur pendant une période de douze mois d’abonnement précédent la survenance du dommage.

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et à l’indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d’exploitation, de perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et à l’image de la marque).

L’Utilisateur garantit NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL contre tout recours ou actions d’une personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur ID-LOGICIEL.FR.

11. DUREE DE L’ABONNEMENT – RESILIATION DE VOTRE COMPTE

A l’issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à ID-LOGICIEL.FR sera reconduit tacitement par période identique sous réserve du règlement de l’abonnement mensuel par virement ou par carte bancaire.

Vous conservez la possibilité d’interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement en nous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES ci-dessus (mentions légales).

Pour supprimer votre compte sur ID-LOGICIEL.FR, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES ci-dessus (mentions légales).

La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective immédiatement. En tout état de cause, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation, NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

12. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL maintient accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve : des interruptions d’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour d’ID-LOGICIEL.FR ; des difficultés d’accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l’Utilisateur, qui s’avèreraient non adaptés ou défaillants*, à une mauvaise utilisation ou manipulation d’ID-LOGICIEL.FR, à des perturbations chez l’opérateur de réseau ou fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ou échappant à son contrôle.

*NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne garantit pas les logiciels d’ID-LOGICIEL.FR avec tous les navigateurs du marché ; ID-LOGICIEL.FR est compatible avec Internet Explorer, Firefox, et Chrome.

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du site ID-LOGICIEL.FR unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL met à disposition de l’Utilisateur une assistance par mail tous les jours ouvrés de 9 à 19 heures pour répondre à toutes ses questions sur le fonctionnement du site ID-LOGICIEL.FR.

13. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL collecte des informations fournies par les Utilisateurs par le biais d’un formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des services spécifiques d’ID-LOGICIEL.FR. Ces données, nécessaires à la gestion des licences d’utilisation d’ID-LOGICIEL.FR pourront être utilisées pour l’envoi ultérieur d’informations ou d’offres sur les services de NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL sous réserve de vos droits d’opposition.

Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site ID-LOGICIEL.FR soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à ID-LOGICIEL.FR. L’Utilisateur est seul responsable de la suppression de ses informations personnelles. Si l’Utilisateur a supprimé ses informations par mégarde, NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL ne peut être tenue pour responsable de cette suppression. Si l’Utilisateur demande la réinitialisation de son compte, lui seul est responsable de la suppression de ses données, même si NET TECHNOLOGY @ND SERVICIES SARL supprime les données de l’Utilisateur pour le compte de l’Utilisateur.

Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans votre consentement préalable. Vos informations pourront être utilisées dans le cadre d’e-mailings.

De part le fonctionnement même d’un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), de votre système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP.

Le site ID-LOGICIEL.FR respecte votre vie privée.

14. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales et les abonnements à ID-LOGICIEL.FR sont régis, par le droit français.

TOUS LES LITIGES OU DIFFERENDS AUXQUELS UN CONTRAT ABONNEMENT A ID-LOGICIEL.FR POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA VALIDITE, L’INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, SERONT TRANCHES PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA COUR D’APPEL DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

Evaluations

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